L’Assemblée nationale annule la fixation de l’ensemble des taux dérogatoires du forfait social à 10 %(en remplacement des taux de 8 % et 16 %). Justifiée uniquement pour des raisons de simplification, cette mesure aurait eu pour effet de pénaliser les SCOP (aujourd’hui soumises au taux de 8 %) et entraîné un coût important pour les finances publiques (eu égard à la diminution du taux de 16 % à 10 % applicableà certains PER).
Parmi les autres mesures intéressant l’épargne salariale, les députés ont décidé de porter à 30 % du PASS (contre 8 % dans la version du texte voté par le Sénat) le montant maximal des sommes issues de la plus-value de cession de titres pouvant être réparties entre les salariés et précisé qu’elles
bénéficieraient d’un plafond d’exonération distinct de celui des abondements de l’employeur.
En outre, à l’instar des salariés d’entreprises de droit privé, les salariés d’entreprises coopératives auraient la possibilité de placer les parts sociales de leur entreprise dans un fonds d’épargne salariale.