Les Principales Mesures de la Loi PACTE en faveur de l’Épargne Salariale

Depuis le 01/01/2019 :

  • Concernant le Forfait Social, il est supprimé pour les entreprises de 1 à 49 salariés sur l’intéressement, la participation et l’abondement. Il est également supprimé sur l’intéressement pour les entreprises de 50 à 249 salariés.
  • La Participation devient obligatoire à compter de l’exercice suivant une période de 5 années consécutives avec un effectif de plus de 50 salariés.
  • Il n’est plus nécessaire d’avoir un PEE ( Plan d’Épargne Entreprise) pour mettre en place un PERCO ( Plan d’Epargne pour la Retraite Collective).

Depuis le 23/05/2019 :

  • Concernant la participation et l’intéressement, le plafond du salaire pris en compte dans le calcul de la répartition de la participation passe de 4 à 3 PASS ( Plafond Annuel de la Sécurité Sociale). Le plafond individuel de l’intéressement passe lui à 3/4 du PASS.
  • Concernant les comptes courants bloqués, il n’est plus possible de mettre ne place de nouveaux comptes courants bloqués. Les accords déjà signés ne sont pas concernés sauf s’ils ont une échéance auquel cas le renouvellement n’est pas disponible.
  • Le règlement d’un PEE doit prévoir les conditions de mise en place d’une « aide à la décision » avec tout de même une attente d’un délai de mise en œuvre.

En attente de décret :

  • Les frais de gestion administrative restant à la charge des salariés sortis du PERCO.
  • Le relevé de compte annuel uniformisé en fixant les rubriques telles que le montant total de l’épargne, l’apport et le retrait pendant la période, informations diverses.
  • Formation de 3j minimum obligatoire des membres salariés des conseils des surveillance.