Le 4 Juillet dernier, le Sénat a adopté une nouvelle loi concernant la résiliation des contrats de complémentaire santé.
En effet, il n’est plus obligatoire d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à date fixe pour résilier son contrat.
Dorénavant, il est possible de mettre fin aux contrats de mutuelle à tout moment au-delà d’un an de souscription sur simple demande.
De plus, ce décret impose au nouvel organisme souscripteur d’effectuer les formalités nécessaires au changement de contrat.
Ces dispositions concernent à la fois les contrats souscrits à titre individuel et les contrats collectifs d’entreprise. Elles entreront en vigueur au plus tard le 1er Octobre 2020.
Selon les compagnies d’assurances qui étaient contre cette idée d’alléger les résiliations, ce dispositif pourrait engendrer une hausse des frais de gestion et fragiliser le mécanisme de solidarité.
A contrario, celles qui soutiennent cette mesure voient une amélioration du pouvoir d’achat des assurés par le jeu de la concurrence. En effet, les assureurs seraient encouragés à diminuer leurs tarifs et à améliorer les garanties offertes.
Au final, cette mesure suppose une meilleure lisibilité des contrats afin d’améliorer la compréhension des garanties par les assurés et ainsi leur faciliter la comparaison des contrats sur le marché.