Ce que change le 49.3 dans le projet retraite

  • Revalorisation du point

L’Insee va mettre en place un indicateur qui prendra en compte l’évolution des salaires dans le privé mais aussi le traitement des fonctionnaires et les revenus des indépendants. Le terme « activité » est rajouté à la notion de revenu par tête afin de préciser que cet indicateur ne prendra pas en compte les revenus du patrimoine.

  • Evolution de l’âge d’équilibre

Si vous partez avant l’âge d’équilibre, votre pension sera minorée. Au delà, vous pourrez profiter d’une majoration. L’hypothèse d’avoir la retraite à taux plein est fixée à 65 ans. Cependant, cette borne n’est pas fixe. L’âge pourra évoluer en fonction de l’espérance de vie à la retraite des assurés. Cela sera établi par l’Insee.

  • La transition pour le taux de cotisation

Dans le régime universel, il est prévu que tous les actifs finissent par cotiser à hauteur de 28.12% pour leur retraite. Sauf qu’aujourd’hui, c’est loin d’être le cas. Pour les salariés, on en est pas loin. Cependant, bon nombre de fonctionnaires et d’indépendants cotisent beaucoup moins pour leur retraite. Pour que tous ces actifs atteignent ce taux cible, il est prévu une transition qui pourra s’étaler sur 20 ans. Dans le nouveau texte, il est précisé que les employeurs pourront prendre en charge durant cette période « la part de cotisation non encore assumée par leurs salariés ».

– Pour les fonctionnaires

Pour éviter que les cotisations augmentent d’un coup en 2025, il est prévu une hausse progressive avec une convergence en 2043. Afin d’arriver à la répartition cible entre 40% salarié et 60% employeur des cotisations, les employeurs des fonctionnaires (souvent l’Etat) pourront prendre en charge transitoirement une part plus importante des cotisations. Cette prise en charge diminuera à mesure que la part remontera vers le niveau cible.

-Pour les agents des régimes spéciaux

Durant la phase de transition, les employeurs pourront prendre en charge la part de cotisations non assumée par leur salarié ainsi que les cotisations d’exonération de ces prises en charge.

-Pour les indépendants

Pour compenser la hausse de cotisations des indépendants, il est désormais inscrit que la future assiette de cotisations se fera avec l’application d’un abattement de 30% aux bénéfices ou rémunérations.

Concernant les enseignants, chercheurs et avocats, il faudra attendre la fin des négociations pour en savoir plus.

  • Fin de carrière

Contrairement à la version initiale, il sera possible de faire une demande de retraite progressive consistant à baisser son temps de travail et à commencer à percevoir une partie de sa pension dès 60 ans et non 62 ans. Un âge abaissé à 55 au titre d’un handicap. Ces dispositions entreront en vigueur en 2022. L’employeur aura 3 mois pour donner son accord. Sans réponse dans ce délai, l’accord sera « réputé acquis ». Le gouvernement prévoit également de mettre en place la possibilité de diminuer progressivement sa durée hebdomadaire à 80 ou à 60% tout en étant payé intégralement en écoulant les jours stockés sur le compte épargne temps. En ce qui concerne le cumul emploi-retraite, le délais de carence en cas d’activité chez le dernier employeur du salarié devrait passé de 6 à 3 mois. Enfin, il est prévu que la fin du versement de l’Aide au Retour à l’Emploi se fasse lorsque le demandeur a atteint l’âge d’équilibre qui est propre à sa situation.

  • Le rachat des points

A l’heure actuelle, il est possible, moyennant finance, de racheter des trimestres aux titres des années d’études et ainsi de pouvoir partir plus tôt à la retraite à taux plein. Un amendement vise à la fermeture de ce dispositif pour les actifs qui intègrent le régime universel et le remboursement des cotisations de ceux qui ont déjà racheté des trimestres. Dans le régime universel, il sera possible de racheter des points aux titres de ses années d’études ou de stages. Un rachat à tarif réduit pourra se faire dans un délais de 10 ans à compter de la fin de période de stage. Un nouvel article 30 bis propose d’ouvrir la possibilité d’un rachat de points pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

  • Pour les fonctionnaires exerçant une mission régalienne

Sous condition d’une durée minimale d’assurance, ces fonctionnaires peuvent partir avant l’âge légal. Le nouveau texte vient renforcer cette particularité en proposant que ceux devenus inaptes au service actif dans l’exercice de leurs missions puissent être considérés comme « Ayant satisfaits aux conditions ouvrant droit à un départ anticipé ».

  • Les droits familiaux

A l’origine, une majoration de 5% par enfant était prévue pour le couple et pouvait être partagée entre les 2 ou accordée en entier à l’un ou à l’autre. Dorénavant, au titre de maternité, 2.5% reviendra obligatoirement à la mère. La seconde fraction de point serait attribuée au titre de l’éducation d’un enfant. Ces 2.5 autre % pourraient être attribués à l’un ou à l’autre des parents ou partagés entre les 2. En cas de désaccord, ce serait la caisse nationale de retraite universelle qui pourrait trancher en tenant compte des périodes d’activité réduite prises pour s’occuper de ses enfants. Une majoration spécifique pourra être ajouté aux 5% déjà accordés pour les parents ayant élevé un enfant handicapé.

  • La pension de réversion

A la base, les personnes divorcées ne pouvaient plus percevoir de pension de réversion de l’ex-conjoint. Cela change. Elles pourront toucher une partie de la pension de leur ex-conjoint décédé au prorata de la durée de leur mariage. Même si cela est réservé aux couples mariés, un amendement propose la production d’un rapport sur l’extension de la pension de réversion pour les couples pacsés.

  • La gestion des réserves

Le gouvernement s’engage à ce que les réserves financières des différents caisses d’indépendants non PAS vocation à alimenter la future caisse du régime universelle. Les réserves constituées par les caisses bénéficient aux régimes les ayant constituées.

  • La clause à l’italienne pour tout

Pour les actifs nés après 1975 qui ont déjà commencé à cotiser dans le système actuel, il y aura double liquidation. Ce qui signifie qu’il y en aura une répondant aux règles de l’ancien régime et une au mode de calcul du nouveau régime.