Créé en 2019, le PER est venu remplacer une demi douzaine de supports existants.
Pour rappel, sa vocation est d’assurer un complément de retraite en capital ou en rente.
Les versements sur un PER sont libres et programmables tout comme pour l’Assurance Vie ou les comptes titres.
L’épargne d’un PER individuel est elle-même transférable sur tous les autres PER. Ce transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. Dans le cas contraire, des frais peuvent être facturé dans la limite de 1% de l’épargne accumulée.
Jusqu’au 1er janvier 2023, les personnes qui sont à plus de 5ans de la retraite ou âgées de moins de 57ans peuvent également transférer leur contrat d’Assurance Vie ou de capitalisation de plus de 8ans sur un PER individuel.
- Le principe de la défiscalisation à l’entrée
Pour les salariés, l’avantage fiscal est de permettre pour chaque membre du foyer fiscal de déduire le montant des versements volontaires et obligatoires de ses revenus imposables à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond global à :
– 10% des revenus professionnels nets de cotisations sociales et de frais professionnels avec une déduction maximale de 32 909€ ou à 4 114€ si ce plafond est plus élevé.
Pour les indépendants, en plus, les bénéfices professionnels à :
-10% des bénéfices imposables de 2021 dans la limite de 329 088€ plus 15% du bénéfice imposable compris entre 1 PASS et 8 PASS soit 329 088€
-ou à 4 114€ plus 15% des bénéfices imposables compris entre 1 PASS et 8 PASS soit 329 088€ si ce plafond est plus élevé.
A NOTER : l’abattement fiscal est doublé pour les sommes transférées d’une Assurance Vie sur un PER individuel. Les versements issus eux de l’épargne salariale en entreprise ( intéressements, participations, abondements employeur) sont par ailleurs exonérés d’impôts dur le revenu.
- Si vous optez pour l’abattement sur vos revenus à l’entrée, la défiscalisation des versements a une contrepartie :
-pour la sortie en capital, la part issue des versements volontaires est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sans abattement des 10%. Mais elle est dispensée des prélèvements sociaux. Quant à la part issue des intérêts est elle soumise au prélèvements forfaitaires uniques de 30% (12.8% pour l’IR et 17.2% pour les prélèvements sociaux).
-pour la sortie en rente, la rente versée est soumise à l’IR au régime des pensions de retraite avec un abattement de 10% plus 17.2% de prélèvement sociaux.
- Si vous n’avez pas réalisé d’abattement de vos versements PER sur votre IR, vous bénéficiez d’une fiscalité plus douce à la sortie :
-pour la sortie en capital, la part issue des versements volontaires est exonérée d’IR et de prélèvements sociaux. Quant à la part issue des intérêts reste taxable soit à l’IR soit au PFU si plus favorable. Dans le cas de l’IR, une attestation sur l’honneur indiquant que les conditions d’exonération sont remplies devra être fournie à la banque au plus tard lors de l’encaissement du capital.
-pour la sortie en rentes, la part issue des versements volontaires est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.2% après un abattement calculé selon l’âge ( IR avec un abattement allant de 70% pour les moins de 50ans à 30% pour les plus de 69ans).
Pour information, il est possible d’en débloquer les sommes dans les cas suivants :
- à l’âge de la retraite,
- pour invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux/épouse ou partenaire de PACS,
- à l’expiration des droits aux allocations chômage,
- en situation de surendettement, à la demande de la commission de surendettement,
- lors de la cessation d’une activité non salariée pour liquidation judiciaire,
- pour l’acquisition de sa résidence principale ( hors droits issus des versements obligatoires).
En conclusion, L’intérêt fiscal du PER reste surtout intéressant pour les personnes fortement imposables, soumises à un barème de l’IR supérieur à 30%, et dont les revenus vont baisser significativement à la retraite : ils profitent ainsi d’une défiscalisation pendant la vie du contrat, puis, à la clôture, d’une imposition inférieure à celle dont ils auraient été assujettis au cours de leur vie professionnelle en raison d’importants revenus.