Le 30 Juillet 2020 a été adopté par l’Assemblée Nationale et la Commissions des finances une mesure de renforcement des aides aux entreprises. Une aide pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Pour qui? Les Travailleurs Non Salariés qui ont jusqu’au 31 Décembre 2020 la possibilité de procéder à un rachat anticipé sur les contrats Madelin, Madelin agricole ou les PER ouverts avant le 10 Juin 2020.
Cette aide exceptionnelle ne peut dépasser 8000€. Les sommes débloquées sont exonérées d’impôts dans la limite de 2000€ et restent soumises aux prélèvements sociaux. Cela sur l’année de leur perception (2020 ou 2021 en fonction de l’arrivée des fonds sur le compte).
Le surplus sera donc intégré au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
La demande doit donc être faite avant le 31 Décembre 2020. Une fois la demande reçue, l’assureur ou le gestionnaire aura un mois pour remettre les sommes au TNS.