Les contrats « article 83 » sont des produits d ‘épargne retraite mis en place par certaines entreprises et qui permettent aux salariés de se constituer un supplément de pension pour leur retraite. Les versements peuvent provenir du salarié et de l’employeur en bénéficiant d’avantages fiscaux.
Pour cotiser à ce régime, il faut que votre entreprise en ait mis un en place. Le régime peut concerner toute l’entreprise ou une partie de celle-ci (les cadres ou les employés..).
S’il existe un contrat « article 83 » dans votre entreprise, vous êtes obligés d’y adhérer. Il peut intervenir de plusieurs façons : sur décision de l’employeur, par accord d’entreprise ou de groupe, par ratification de référendum à la majorité des salariés.
Ce contrat est dit à « cotisations définies ». Ces cotisations sont généralement calculés sous la forme d’un pourcentage du salaire brut. Il peut être alimenté :
– par des cotisations obligatoires de l’employeur
– par les cotisations obligatoires du salarié, si le règlement du contrat le prévoit ( elles ne peuvent excéder celles de l’employeur)
– par des cotisations facultatives du salarié (si le contrat le permet)
- Les sommes versées sur le contrat vous restent acquises même si vous quittez l’entreprise.
Vous pouvez transférer le contrat :
- si vous entrez dans une nouvelle entreprise où existe le même contrat,
- ou vers un PERP.
Le capital reste placé jusqu’à la retraite et sera restitué sous forme de rente à vie en plus de vos pensions obligatoires.
Le déblocage anticipé de ce capital peut se faire en cas de décès, d’invalidité avec impossibilité d’exercer, de surendettement, cessation d’activité non salariée en cas de liquidation judiciaires.