Les PER (donnant lieu à l’adhésion à un contrat d’assurance de groupe), ont pour objet principal la constitution d’une rente viagère ou d’un capital en complément de la retraite obligatoire. Ainsi, ils peuvent prévoir des garanties complémentaire et comporter une garantie en cas de perte d’autonomie de l’assuré survenue après son adhésion. Un arrêté paru le 31 décembre dernier précise les conditions de mise en place d’une telle garantie complémentaire.
Comment déterminer l’état de perte d’autonomie et pour quelle garantie ?
Comme le prévoyait la loi, l’arrêté rappelle que la garantie complémentaire en cas de perte d’autonomie doit avoir pour objet le versement d’un capital ou d’une rente viagère au bénéfice exclusif de l’assuré.
Il précise, par ailleurs, que la perte d’autonomie doit être évaluée à l’aide de la grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologie Groupe Iso Ressources) qui définit 6 niveaux de dépendance.
Modalités contractuelles de mise en œuvre de la garantie
L’arrêté encadre les modalités contractuelles de mise en œuvre de la garantie. Il prévoit ainsi que le contrat d’assurance de groupe comportant une garantie « perte d’autonomie » :
- ne peut prévoir de délai de franchise supérieur à 2 mois ;
- ne peut instaurer de sélection médicale pour les adhérents âgés de moins de 50 ans.
- doit mettre en place un mécanisme de réduction des droits en cas de non-paiement des primes, en application duquel le montant des prestations ne peut cependant être réduit :
- de plus de 75 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à 8 années,
- de plus de 50 % après une durée de cotisation au titre de la garantie complémentaire supérieure à 15 années ;
- doit prévoir un mécanisme de revalorisation annuelle du capital ou de la rente dont les modalités sont spécifiées au sein du contrat.
Les informations contractuelles dédiées à la garantie
La police d’assurance relative au PER doit contenir un chapitre distinct, spécifique à la garantie complémentaire en cas de perte d’autonomie, précisant :
- le contenu de la garantie et la prime correspondante,
- les modalités de maintien de la garantie en cas de cessation, transfert ou rachat du PER.
Le gestionnaire du PER doit communiquer annuellement au titulaire :
- le montant de la garantie revalorisée,
- le montant de la cotisation annuelle relative à la garantie « perte d’autonomie », versée au titre de l’année écoulée.
Pour toutes les informations utiles et complémentaires voir : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838473