Le 11 Avril dernier, a été adopté définitivement par les députés le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. Les mesures que ce texte contient entreront en vigueur très prochainement sous réserve qu’elles ne fassent l’objet d’une censure du Conseil Constitutionnel qui dispose d’un mois pour se prononcer à compter du 16 Avril.
Plusieurs pans de droit ont été touché :
- L’assurance Vie sera assoupli grâce à : – la possibilité de transférer ses contrats chez un même assureur sans conséquences fiscales, – la défiscalisation sous conditions des rachats effectués en vue d’alimenter un Plan d’Épargne Retraite nouvelle génération, – la création d’un nouveau type de contrat euro-croissance.
- Le PEA fait également l’objet de plusieurs mesures d’assouplissement : -ouverture aux personnes majeures rattachées à un foyer fiscal (18-25 ans), -fin de la clôture automatique en cas de retrait à partir de 5 ans, -augmentation des plafonds de versement des PEA-PME, -création d’exceptions autorisant les retraits sans engendrer la clôture avant 5 ans.
- L’Épargne Retraite dont l’objet remet à plat les dispositifs par la création de nouveaux plans dits « PER » régis par un ensemble de règles communes s’agissant à la fois de la gestion des fonds, des cas de déblocages anticipés ou des modalités de transfert. Le texte laissant toutefois le soin au gouvernement de prévoir leurs régimes fiscal et social par voie d’ordonnance.
- L’Épargne Salariale : le projet souhaite encourager le développement de l’entreprise grâce notamment à la suppression de l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’un Plan d’Épargne Entreprise ( PEE) avant toute conclusion d’un PERCO et l’extension de l’épargne salariale au partenaire lié par un PACS ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé.
- Le droit des sociétés, afin d’introduire plusieurs dispositions destinées à faciliter la création et le développement des entreprises.