Indemnités journalières maladie et maternité – Modalités de calcul et de versement précisées par décret
La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a modifié de nombreuses dispositions relatives aux indemnités journalières (IJ) de Sécurité sociale. Celles-ci ont été précisées par un décret (13 avril 2021), qui concrétise la réforme des modalités de calcul des IJ maladie et maternité.
Indemnités journalières maladie
Détermination des revenus d’activité antérieurs
Depuis le 1er juillet 2020, le montant des IJ maladie correspond à une fraction des revenus d’activité antérieurs (et non plus à une fraction du gain journalier de base) soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. Le décret conformément aux dispositions de la LFSS 2020, a pour objet de fixer la fraction et le plafond précités. Ainsi il précise :
- le revenu d’activité antérieur retenu pour le calcul de l’IJ est celui servant de base, lors de chaque paie, au calcul de la cotisation due pour les risques maladie, maternité, invalidité et décès dans la limite d’un plafond égal à 1,8 fois le SMIC en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail ;
- et que ledit revenu est déterminé en fonction de la périodicité du versement de la rémunération du salarié.
Modification des règles de reconstitution du salaire de référence
Le décret définit également les modalités de reconstitution du salaire de référence permettant de calculer le montant des IJ maladie dues aux assurés qui n’ont pas perçu de revenus d’activité pendant tout ou partie de la période de référence servant de base à leur calcul.
Plus d’infos et toutes les précisions : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353163