Lorsque deux conjoints décident de créer ensemble une entreprise, se pose tout naturellement le problème de leur statut. La phase « projet personnel » prend alors une importance particulière, car, pour trouver le bon montage, il convient tout d’abord de déterminer qui est le véritable « porteur de projet ». Une fois fait, l’époux ou le partenaire de Pacs du chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale de moins de 20 salariés doit obligatoirement choisir le statut qui déterminera ses droits et obligations professionnels et sociaux.
La déclaration du statut choisi se fait lors de l’immatriculation et peut-être changé à tout moment.
Il existe 3 statuts pour le conjoint.
Le conjoint collaborateur
Ce statut est réservé à l’époux ou partenaire de Pacs d’un entrepreneur individuel, gérant associé unique d’une EURL, d’un gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une Société d’Exercice Libérale à Responsabilité Limité (SELARL) mais pas au concubin du chef d’entreprise.
L’époux ou partenaire de PACS :
- doit exercer une activité professionnelle régulière et habituelle dans l’entreprise
- doit faire l’objet d’une mention au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les commerçants ou au Répertoire des Métiers (RM) pour les artisans
- ne doit pas être rémunéré
- ne doit pas être associé de la société.
L’époux ou partenaire de Pacs d’un commerçant ou d’un artisan est présumé mandataire. Il peut accomplir des actes de gestion courantes (faire un devis, signer des factures..). Seule la responsabilité du chef d’entreprise peut être engagée.
Le conjoint collaborateur bénéficie de la formation professionnelle et d’une protection sociale. Il peut toutefois avoir une autre activité à l’extérieur, en tant que salarié, retraité ou demandeur d’emploi. Dans ce cas, il est présumé ne pas exercer régulièrement au sein de l’entreprise de son époux ou partenaire de Pacs.
Ce statut prend fin sur demande du conjoint collaborateur ou automatiquement en cas de changement de statut de l’entreprise, de décès de l’entrepreneur, de divorce ou de cessation de Pacs.
Le conjoint associé
Ce statut peut être choisi pour l’époux ou le partenaire de Pacs d’un dirigeant d’une SARL, d’une Société en Nom Collectif (SNC), d’une SELARL ou encore d’une Société par Actions Simplifiée (SAS).
Pour obtenir ce statut, le conjoint associé doit :
- exercer une activité professionnelle régulière dans l’ entreprise
- détenir des parts sociales dans l’entreprise en effectuant un apport en numéraire (somme d’argent), en nature (un brevet, une machine par exemple) ou en industrie (mise à disposition de son travail, de ses connaissances techniques, de ses services). Ce qui lui confère un droit de vote lors des assemblées générales de la société.
Le partage du bénéfice se fait au prorata des parts détenues par chacun.
Si le conjoint associé est un simple associé, sa responsabilité est limitée à son apport. Toutefois, s’il est cogérant et qu’il commet une faute dans la gestion de l’entreprise, sa responsabilité peut être engagée à hauteur de son patrimoine personnel.
Ce statut est à indiquer lors de l’immatriculation de l’entreprise, ou encore au cours de la vie de l’entreprise, dans les 2 mois suivant le début de la participation régulière et effective de celui-ci.
L’associé dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) peut percevoir des dividendes qui ne sont pas considérés comme une rémunération mais comme des revenus de capitaux mobiliers qui ne sont pas soumis à cotisations sociales mais donnent lieu au paiement à la sources des prélèvements sociaux.
Selon l’activité de l’entreprise qui est soumise à l’impôt sur le revenu est imposable sur sa quote-part de bénéfices dans la catégorie des BIC, BNC ou BA (Bénéfices Agricoles).
Ce statut prend fin si l’associé cède ses parts sociales.
En cas de décès du gérant, si l’associé détient toujours ses parts sociales, il demeure dans l’entreprise et peut poursuivre l’exploitation de cette dernière.
Le conjoint salarié
Le statut de salarié est adopté par l’époux, le partenaire de Pacs ou le concubin d’un entrepreneur individuel (commerçant, artisan, professionnel libéral) ou d’un dirigeant de société, gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d’une SARL.
Le salarié doit :
- participer effectivement et habituellement à l’activité de l’entreprise, même à temps partiel
- être titulaire d’un contrat de travail, CDD ou CDI
- percevoir un salaire au moins égal au SMIC.
En tant que salarié, il bénéficie de la formation professionnelle et d’une protection sociale.
La responsabilité du salarié n’est pas engagée. Il ne bénéficie pas d’un mandat du chef d’entreprise pour les actes de gestion et exerce ses fonctions sous la subordination du chef d’entreprise.
Le conjoint salarié est imposé dans la catégorie des traitements et des salaires à l’impôt sur le revenu du fait qu’il perçoit une rémunération au titre d’un contrat de travail.
Comme pour tout salarié, la déclaration du salarié se fait par le chef d’entreprise en procédant à une déclaration d’embauche.
Ce statut prend fin :
- en cas de démission
- à l’arrivée du terme du contrat de travail en cas de CDD
- en cas de licenciement
N’hésitez pas à prendre contacte avec nous pour étudier ensemble votre cas et déterminer quel serait le meilleur statut.