Depuis le 17 Mars 2014, la loi Hamon donne la possibilité de résilier ou de substituer annuellement un contrat d’assurance emprunteur souscrit dans le cadre d’un prêt immobilier.
Une loi du 21 Février 2017 précise que pour être valable, cette résiliation doit respecter un délai de 2 mois de préavis avant la date échéance du contrat d’assurance. Or la majorité de ces contrats ne comporte pas de date échéance.
A l’issu d’une concertation du Comité Consultatif du Secteur Financier ( CCSF), le 27 Novembre dernier, un avis a été publié. Ce dernier met fin au flou qui existait quant à cette date.
Dorénavant, celle ci est fixée à la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par l’emprunteur sur tous les contrats en cours et à venir.
Ce dispositif devrait être effectif au plus tard au 2nd trimestre 2019 afin que tous les établissements bancaires puissent mettre leur système à jour.
Pour les contrats qui prévoyaient une date d’échéance, le client aura la possibilité de choisir entre la date déjà fixée par le contrat et la date d’anniversaire de la signature du prêt.
Quelques précisions :
Depuis le 1er Janvier 2018, date d’entrée en vigueur de la loi Bourquin, tous les emprunteurs ont un droit de substitution annuel au contrat d’assurance emprunteur. Cet amendement vient compléter le dispositif mis en place par la loi Hamon qui stipule que la 1ère année du prêt immobilier, l’emprunteur peut changer d’assurance de prêt à tout moment en respectant un préavis de 15 jours avant la date anniversaire de l’offre de prêt.
Tout ceci est mis en place pour faire jouer la concurrence afin que ce ne soit plus les établissements bancaires seuls détenteurs de ces assurances et réguler certains abus de ces derniers comme l’ont souligné plusieurs députés.
Pour résilier et changer d’assurance de prêt, il est bon de respecter quelques règles :
- Dans le cadre de l’amendement Bourquin, la demande de résiliation doit être effectuée :
- à la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt si l’assurance a été proposé par la banque. Lui adresser une lettre de résiliation.
- à la signature du contrat d’assurance si l’assurance a été contracté via une délégation d’assurance ( courtiers..). Fournir une lettre de substitution à l’attention de la banque.
Si toutefois, l’emprunteur avait déjà changé d’assurance, la date anniversaire est le 31 Décembre de l’année en cours.
Pour un contrat souscrit avant le 22 Février 2017, l’emprunteur peut faire jouer son droit de résiliation annuelle à partir de la date anniversaire 2018 du contrat.
Pour un contrat souscrit après le 22 Février 2017, l’emprunteur dispose de ce droit à la date anniversaire du contrat.
Tout en respectant le préavis de 2 mois, et l’envoi de celle-ci en lettre recommandée.
- En plus de la résiliation, joindre une offre de substitution : le contrat de la nouvelle assurance signé et envoyé en lettre recommandée.
Le nouveau contrat doit contenir les mêmes garanties ou au moins équivalentes. La banque ne peut refuser sauf si celles-ci ne le sont pas.
La banque a 10 jours pour accepter par écrit le nouveau contrat et envoyer à l’emprunteur un avenant l’incorporant. Ce dernier doit être signé et renvoyé à la banque.
L’emprunteur est couvert à compter de la date du nouveau contrat.
Si toutefois la banque refusait le nouveau contrat, celui-ci serait annulé et l’emprunteur serait remboursé des sommes éventuellement prélevées.