Des contrats non liquidés…
Les produits d’épargne retraite sont sujets à un risque important de déshérence. A la fin de l’année 2016, le montant des contrats non liquidés par les assurés ayant atteint l’âge de 70 ans représentait 1,8 milliard d’euros.
Ce problème vient essentiellement de l’insuffisance d’information dont disposent les assurés sur la nature et le montant des droits constitués en leur faveur.
La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire crée un « droit à l’information » au bénéfice des assurés. Ils disposeront désormais gratuitement d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels ils ont souscrit au cours de leur vie.
Une procédure facilitée pour informer les bénéficiaires
Les organismes gestionnaires de contrats d’épargne retraite (organismes assureurs et établissements de crédit) devront transmettre annuellement à l’Union Retraite les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires desdits contrats.
Afin de garantir une distinction claire entre les informations portées à la connaissance des assurés (concernant leurs droits acquis au titre des régimes de retraite légalement obligatoires) et celles relatives aux produits d’épargne retraite, dorénavant ces informations devront être fournies sur un support récapitulatif distinct.
A l’heure actuelle, la seule solution dont disposent les assurés pour retrouver les contrats de retraite supplémentaire d’entreprise éventuellement souscrits est de reprendre contact avec chacun de leurs anciens employeurs.
Afin de rendre la procédure plus simple, le texte prévoit que les employeurs devront directement porter à la connaissance des assurés les éventuels contrats de retraite supplémentaire dont ils seraient bénéficiaires via leur solde de tout compte, reçu lors de leur départ de l’entreprise.
Comment s’informer?
Afin d’obtenir les informations, les intéressés pourront faire la démarche de consulter le site Internet Info Retraite, qui leur permet déjà, en tant qu’assurés des régimes de retraite légalement obligatoires, de consulter le montant de leurs droits acquis au titre du régime de base et des régimes complémentaires.