C’est un plan d’épargne salariale apportant des solutions aux employés des petites et moyennes entreprises pour se constituer une épargne complémentaire pour la retraite. Il est mis en place à l’initiative de l’entreprise . Il ne peut être le seul plan d’épargne possible au sein de l’entreprise, il doit déjà exister un PEI. Il doit obligatoirement résulter d’un accord d’entreprise avec au moins une organisation syndicale représentative. Les sommes versées par le salarié sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite sauf cas de déblocage anticipé :
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décès (salarié, son époux ou partenaire de PACS)
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invalidité (salarié, son époux ou partenaire de PACS, ses enfants)
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surendettement du salarié
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acquisition de la résidence principale
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remise en état de la résidence principale suite à une catastrophe naturelle
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expiration des droits du salarié à l’assurance chômage.
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A partir du départ à la retraite, la délivrance des sommes s’effectue en général sous forme de rente viagère. Il peut toutefois, en fonction du règlement, être prévu que le versement se fasse sous forme d’un capital, versé en une seule fois ou de manière échelonnée.
Les versements du salarié sont facultatifs et peuvent être alimenter le PERCOI avec les sommes suivantes :
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sommes issues de l’intéressement
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sommes issues de la participation
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sommes issues du transfert d’autre plans d’épargne salariale
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droits inscrits sur un compte épargne temps, ou en son absence, sommes correspondantes à des jours de repos non pris dans la limite de 10 par an
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versements volontaires plafonnés à 25% de votre rémunération annuelle brute.
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Les versements de l’employeur peuvent être complémentaires, appelés « abondements ». Ils ne peuvent dépasser trois fois les versements que vous avez effectué.
Le PERCOI doit vous proposer au moins trois supports d’investissement présentant des orientations de gestions différentes. Vous devez également pouvoir choisir un placement permettant de réduire progressivement les risques financiers.