La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) est parue au Journal officiel le 8 décembre.
Principalement axé sur la simplification des démarches administratives, ce texte facilite également l’accès à l’épargne salariale et à l’épargne retraite.
La loi contient plusieurs mesures, adoptées par voie d’amendement lors des discussions, qui ont pour objectif de faciliter la mise en place de dispositifs d’épargne salariale :
- les entreprises de moins de 11 salariés peuvent, à partir du lendemain de la publication de la loi, mettre en place :
- un plan d’épargne salariale inter-entreprise, de manière unilatérale de la part de l’employeur. Les salariés doivent cependant en être informé par une note individuelle,
- un accord d’intéressement pour une durée inférieure à 3 ans ;
- le délai accordé aux branches professionnelles pour négocier des accords-types en matière d’épargne salariale est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Cette obligation de négociation, issue de la loi Pacte, a pour but de favoriser la mise en place de dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement) dans les petites entreprises.
Concernant l’épargne retraite, le texte permet aux entreprises qui n’ont pas de représentants du personnel (notamment celles ayant moins de 11 salariés) de mettre en place un plan d’épargne retraite unique (PERU) soit à l’initiative de l’employeur, soit par convention ou accord collectif de travail, par accord entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives, par accord au sein du CSE, ou par ratification à la majorité des 2/3 des salariés
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